Guide pratique

Avantage en nature véhicule : la checklist du 31 décembre

5 min de lecture

L'avantage en nature véhicule se calcule sur une année. Au 31 décembre, cette année se referme : les kilomètres sont parcourus, les factures sont payées, et il reste à vérifier que tout est là pour arrêter le montant. Ce qui manque ce jour-là est rarement retrouvé.

Voici ce qu'il faut avoir sous la main, véhicule par véhicule.

1. Le compteur relevé et daté

  • Le kilométrage au 31 décembre, daté.
  • Le kilométrage au début de la période : 1er janvier, ou date de mise à disposition si le véhicule a été confié en cours d'année.
  • Les kilomètres professionnels de l'année, appuyés sur des éléments concrets. Pour l'administration, les carnets de bord, de visite ou de rendez-vous suffisent à prouver le kilométrage professionnel.

Au réel, toute la formule repose sur ces chiffres : le montant de l'avantage est égal aux dépenses de l'année multipliées par la part des kilomètres privés dans le kilométrage annuel du véhicule. Un compteur relevé de mémoire en janvier fragilise tout le calcul.

2. La répartition pro / perso validée

Les kilomètres privés ne se devinent pas, ils se déduisent : kilométrage total moins kilomètres professionnels justifiés. Avant de clôturer :

  • faites valider la répartition par le salarié concerné ;
  • vérifiez qu'aucun mois n'est resté vide (congés, arrêt, véhicule immobilisé : notez-le plutôt que de laisser un trou) ;
  • gardez la version validée, datée.

3. Les factures de l'année

Au réel, le calcul prend les dépenses de l'année. Rassemblez :

  • Véhicule acheté : le prix d'achat TTC et la date d'achat, qui déterminent la part d'amortissement à retenir.
  • Véhicule loué (LLD, LOA) : les loyers de l'année.
  • Assurance et entretien payés par l'entreprise.
  • Carburant payé par l'employeur : les factures ou relevés de carte. Le coût du carburant de l'usage privé s'ajoute à l'avantage.
  • Véhicule électrique : les frais de recharge payés par l'employeur ne sont pas pris en compte dans l'évaluation, au forfait comme au réel. Inutile de les intégrer au calcul.

Les frais de réparation après un sinistre, eux, ne doivent pas entrer dans le calcul.

4. La date de mise à disposition

Pour chaque véhicule : la date à laquelle il a été confié au salarié. Elle sert à deux choses :

  • proratiser l'avantage si le véhicule n'a pas été disponible toute l'année ;
  • choisir le bon barème, puisque les véhicules confiés avant et après le 1er février 2025 ne relèvent pas des mêmes règles (voir notre article sur les deux barèmes qui cohabitent).

5. Le choix forfait ou réel, salarié par salarié

C'est le moment de comparer. L'employeur peut, en fin d'année, revoir son option entre forfait et réel pour l'année écoulée, et régulariser les cotisations retenues en cours d'année. Ce choix se fait salarié par salarié.

Avec les éléments des points 1 à 4, la comparaison prend quelques minutes. Sans eux, le réel ne peut pas être justifié et il ne reste que le forfait, même quand l'usage privé est faible. Notre simulateur fait la comparaison avec les barèmes en vigueur.

Les dates à retenir

DateCe qui se passe
Jeudi 31 décembre 2026Fin de l'année de calcul : relevé du compteur
Mardi 5 janvier 2027Date limite de la DSN de décembre pour les entreprises de 50 salariés et plus qui paient les salaires dans le mois
Vendredi 15 janvier 2027Date limite de la DSN de décembre pour toutes les autres entreprises
Jusqu'à fin 2029 au moinsConservation des justificatifs de 2026

La DSN se dépose au plus tard le 15 du mois suivant pour les entreprises de moins de 50 salariés, et le 5 pour celles de 50 salariés et plus. Si la date tombe un jour non ouvré, elle est reportée au jour ouvrable suivant. En janvier 2027, les deux dates tombent un jour ouvré.

Pour la conservation : les cotisations se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues. Un contrôle peut donc porter sur l'année en cours et les trois années civiles précédentes. Les justificatifs de 2026 sont à garder jusqu'à fin 2029 au moins.

Exercice décalé : le calcul reste sur l'année civile

Beaucoup d'entreprises clôturent leurs comptes au 30 juin ou au 30 septembre. Cela ne change pas la règle : le choix de la méthode s'applique à l'année civile, et l'avantage en nature se calcule sur le kilométrage et les dépenses de l'année civile, comme les cotisations qu'il supporte.

Concrètement, pour une entreprise qui clôture au 30 juin 2027 :

  • l'avantage 2026 est arrêté au 31 décembre 2026, avec la checklist ci-dessus, même si l'exercice comptable court encore six mois ;
  • à la clôture du 30 juin 2027, l'avantage 2027 n'est pas encore arrêté : les montants retenus en paie depuis janvier restent provisoires jusqu'au 31 décembre 2027.

Le piège est de caler le relevé du compteur sur la date de clôture des comptes. Il faut un relevé au 31 décembre, quelle que soit la date de l'exercice.

Pour le traitement comptable à la clôture de l'exercice, voyez avec votre expert-comptable.

Ce que fait KM Report

KM Report lit le compteur directement auprès du véhicule, sans géolocalisation, et conserve des relevés datés. Les relevés de fin d'année sont donc là sans que personne n'ait à noter le compteur, et la répartition pro / perso se valide au fil des mois plutôt qu'en une fois en janvier.

Sources : Service-public.fr, « Déclaration sociale nominative (DSN) » ; Lefebvre Dalloz, fiche « Évaluer l'avantage en nature véhicule » ; Bulletin officiel de la sécurité sociale, rubrique « Avantages en nature » ; article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale (prescription des cotisations). Informations vérifiées le 20 novembre 2026.

Article relu par Margaux Courtin, expert-comptable (cabinet S3C Audit). Mis à jour le 21 novembre 2026.

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