Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation définissent les modalités d'accès et d'utilisation du service KM Report, édité par Milizio SAS, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 108 028 911, dont le siège social est situé 180 allée des Tropiques, 69380 Marcilly-d'Azergues (groupe Elanzio). KM Report permet de récupérer, lorsque le véhicule est compatible, les relevés kilométriques des véhicules afin de faciliter les déclarations de kilomètres et le calcul de l'avantage en nature. À défaut de compatibilité, le service reste utilisable par saisie manuelle des relevés (article 8).

2. Acceptation

L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En créant un compte, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et de la politique de confidentialité et les accepter.

3. Accès au service et compatibilité

Le service est accessible via l'application web et mobile (PWA) et via les stores Apple et Google. La fonctionnalité de relevé kilométrique automatique repose sur la connexion d'un véhicule via un partenaire technique tiers (Smartcar). Cette connexion automatique n'est pas garantie pour l'ensemble des véhicules : elle dépend notamment de la marque, du modèle, de l'année, de la motorisation et de la connectivité du véhicule, ainsi que de la couverture assurée par ce partenaire. L'utilisateur est informé, préalablement à toute souscription, qu'aucune garantie de raccordement automatique d'un véhicule donné n'est consentie et que le service demeure exploitable par saisie manuelle (article 8). L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

4. Utilisateurs professionnels et comptes

Le service s'adresse exclusivement à des utilisateurs professionnels (entreprises, organisations, travailleurs indépendants et micro-entrepreneurs), agissant dans le cadre et pour les besoins de leur activité professionnelle. En souscrivant, l'utilisateur reconnaît agir en qualité de professionnel au sens du Code de la consommation, et non en qualité de consommateur ou de non-professionnel ; les dispositions protectrices propres aux consommateurs n'ont pas vocation à s'appliquer. Les comptes professionnels peuvent rattacher plusieurs utilisateurs et véhicules à une organisation. L'administrateur est responsable de la gestion des accès et de l'information des conducteurs/salariés concernés par la collecte des données véhicule.

5. Essai gratuit et abonnement

Le service peut être proposé avec une période d'essai gratuite. À l'issue de l'essai, la poursuite du service requiert un abonnement selon les formules de la page Tarifs. En l'absence de souscription, le compte est désactivé sans prélèvement. L'impossibilité de raccorder automatiquement un ou plusieurs véhicules ne constitue pas un motif de non-conformité du service ni un fondement à remboursement, la saisie manuelle permettant l'usage complet du service.

6. Engagements de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à ne connecter que des véhicules qu'il est autorisé à exploiter, à informer le cas échéant les conducteurs concernés, à vérifier l'exactitude des relevés (automatiques comme manuels) avant toute exploitation déclarative, et à ne pas détourner le service de sa finalité ni porter atteinte à sa sécurité.

7. Disponibilité et évolutions

L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service sans garantir un fonctionnement ininterrompu (maintenance, dépendance aux partenaires constructeurs et techniques, force majeure) et peut faire évoluer les fonctionnalités.

8. Connexion automatique, obligation de moyens et saisie manuelle

8.1 — Obligation de moyens. La fonctionnalité de relevé automatique constitue une obligation de moyens et non de résultat. L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour permettre la connexion des véhicules via ses partenaires techniques, sans garantir que tout véhicule pourra être raccordé, ni que la connexion sera maintenue de façon continue.

8.2 — Cas d'impossibilité de connexion automatique. L'utilisateur reconnaît et accepte que le raccordement automatique à l'odomètre peut être impossible ou interrompu, notamment (liste non exhaustive) : véhicule non pris en charge par le partenaire Smartcar ; véhicule trop ancien ou non connecté ; marque, modèle ou motorisation non couverts ; connexion non encore disponible dans l'attente du déploiement d'un nouveau partenaire ; retrait, panne, évolution technique ou décision d'un partenaire ou d'un constructeur ; défaut de connectivité du véhicule.

8.3 — Saisie manuelle garantie. Dans tous ces cas, l'utilisateur dispose en permanence de la possibilité de saisir manuellement ses relevés kilométriques dans le service. Cette saisie manuelle permet un usage complet des fonctionnalités de déclaration et de calcul. Le service ne peut donc être considéré comme indisponible ou inutilisable du seul fait de l'impossibilité d'une connexion automatique.

8.4 — Absence de garantie et de recours de ce chef. L'impossibilité, l'indisponibilité ou l'interruption de la connexion automatique ne peut engager la responsabilité de l'éditeur ni ouvrir droit à indemnisation, réduction de prix ou remboursement, l'alternative de saisie manuelle étant garantie.

9. Données et calculs

Les relevés kilométriques automatiques proviennent de l'odomètre transmis par le véhicule via les partenaires. Les calculs (indemnités kilométriques, avantage en nature) sont fournis à titre d'aide à la déclaration et ne se substituent pas à un conseil fiscal ou comptable. L'utilisateur reste seul responsable de l'exactitude et de la conformité de ses déclarations fiscales et sociales, qu'elles reposent sur des relevés automatiques ou manuels.

10. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Les droits RGPD s'exercent à contact@kmreport.fr.

11. Propriété intellectuelle

Le service, sa marque, son interface et son code demeurent la propriété exclusive de l'éditeur.

12. Responsabilité

L'éditeur fournit le service dans le cadre d'une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable : des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de données, préjudice commercial ou financier) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service ; des conséquences d'une impossibilité, indisponibilité ou interruption de la connexion automatique et d'une défaillance des partenaires techniques ou constructeurs (article 8) ; de l'inexactitude de relevés ou calculs résultant de données erronées transmises par le véhicule, le partenaire ou saisies par l'utilisateur ; des conséquences fiscales, sociales ou comptables des déclarations effectuées par l'utilisateur. En tout état de cause, la responsabilité globale de l'éditeur est limitée au montant des sommes versées par l'utilisateur au titre de l'abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

13. Résiliation et suppression de compte

L'utilisateur peut résilier son abonnement et supprimer son compte à tout moment depuis les réglages de l'application. La suppression entraîne l'effacement ou l'anonymisation des données sous 30 jours maximum, sous réserve des obligations légales. L'éditeur peut suspendre un compte en cas de manquement aux CGU.

14. Modification des CGU

L'éditeur peut modifier les présentes CGU. En cas de changement substantiel, les utilisateurs sont informés via l'application ou par e-mail.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Le service étant destiné à des utilisateurs professionnels, les relations entre l'éditeur et l'utilisateur relèvent du droit commercial. À défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de l'éditeur, sauf disposition d'ordre public contraire.